Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
他认为，这一点属于
刑理由。
L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即
得将“上级命令”作为理由来进行辩护，这项理由只有在
惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性明显。
2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.
2 提交人指控，对提交人判
死刑是根据法律的运作、
罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。
La Cour a tenu compte des répercussions sociales importantes de l'infraction (qualifiée de «grave» par le Code pénal), ainsi que de ce qu'elle savait de la personnalité de l'accusé et de l'existence de circonstances atténuantes (notamment les références positives fournies par l'employeur de l'auteur, les qualités de ce dernier en tant que chercheur internationalement reconnu dans le domaine des sciences médicales, son état de santé, et le fait qu'il avait des enfants à charge).
法院考虑到这项罪行的严重社会影响(在《刑法》中被归类为“严重”)，与被告人的人格有关的资料以及是否存在可予罪的情节(例如提交人的雇主对他的肯定、他作为国际公认的医学科学家的价值、他的健康情况、以及他有责任抚养子女的事实。
Il faudrait également disposer d'informations plus détaillées sur le point de savoir si la législation koweïtienne contient des dispositions spécifiques touchant la protection des femmes contre la violence au foyer ainsi qu'au sein de la société en général et si le fait que les actes de violence dont les femmes ont été victimes ont été commis par le mari constituent pour celui-ci une circonstance atténuante lors de poursuites éventuelles.
她希望提供更多有关以下问题的信息，即科威特的立法是否对保护妇女免受家庭及社会暴力做出特别规定，以及配偶对妇女的虐待是否被认为是罚的情节。
Cela était prévu dans les dispositions générales du code pénal ou du code de procédure pénale traitant des circonstances atténuantes (par exemple en Lettonie, au Myanmar, en Norvège, au Portugal et en Turquie) ou dans les dispositions de lois spécifiques traitant de la criminalité organisée (par exemple au Mexique et en Tunisie, qui ont mentionné leurs lois relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d'argent).
在刑法或刑事诉讼法关于情节的一般性条款中（例如，在拉脱维亚、缅甸、挪威、葡萄牙和土耳其），或在关于有组织犯罪的单行法条文中有上述规定（例如，在墨西哥和突尼斯，这两个国家提及了其关于打击恐怖主义和洗钱的法律）。
Ce constat signifie non pas que les pays où la peine de mort est maintenue ne peuvent l'appliquer dans la majorité des affaires relatives à un crime entrant dans la catégorie des plus graves, mais qu'ils sont tenus au minimum de prévoir la possibilité pour un juge d'estimer que la peine de mort est inacceptable dans une affaire particulière en raison de circonstances atténuantes d'un type ou d'un autre.
这并是说，维持死刑的国家能对涉及最严重罪行的大多数案件判死刑，但是这些国家有义务至少规定，在特定的个别案件中，由于这种或那种可罚的特殊情况，法官可以认为死刑合情理。
La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".
他在犯罪时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说，智力迟钝或者智力极其有限的人能被判死刑，因为《泰国刑法典》第78条允许法院考虑罚情节，“如果它认为合适，可以将对罪犯的刑罚少超过一半”。
La Rapporteuse spéciale a fait part au Gouvernement de son point de vue selon lequel les allégations susmentionnées montrent clairement que l'affaire Ramjattan devrait être soigneusement réexaminée afin qu'il soit tenu compte des irrégularités signalées en ce qui concerne la procédure qui a abouti à sa condamnation, ainsi que de toutes les circonstances atténuantes liées au contexte dans lequel s'inscrit le crime qu'elle aurait commis.
特别报告员将其意见转告了该国政府，认为上述指称清楚地表明，Ramjattan女士的案件应当彻底复查，以便考虑到在导致其定罪的法律诉讼中的各种所说的正当行为，以及围绕所犯罪行的所有各种罪责的情节。
Le Groupe de travail considère que pour un étranger qui ne comprenait pas la langue employée à l'audience, privé de liberté et accusé de faits graves - il a été condamné à cinq ans de prison, alors qu'il aurait bénéficié de circonstances atténuantes - , l'intérêt de la justice exigeait qu'il puisse compter sur l'assistance d'un avocat dès son inculpation.
工作组认为，对于一个理解法庭所使用语言、被剥夺自由和被指控严重犯罪的外国人――据说他因有刑情节而被判五年徒刑，为了维护公正，要求从指控开始时就向他提供律师帮助。
Dans ce contexte, elle encourage vivement la Fédération de Russie à modifier l'article du Code pénal en vertu duquel les délinquants sexuels peuvent bénéficier d'une réduction de peine dans certaines circonstances atténuantes, et elle appelle l'attention de la délégation russe sur le fait qu'une trop grande clémence risque de compromettre l'action menée pour protéger les femmes de la violence.
在这方面，她敦促俄罗斯联邦修订《刑法典》中的一项条款，即可根据情有可原的情况对性罪行犯人刑，她告诫该代表团说，过于仁慈将损害保护妇女受暴力行为的努力。
La première est intitulée « Interdiction de la traite et infractions connexes » et couvre la définition de la traite, l'interdiction de fournir les services d'une personne victime de la traite, l'interdiction d'employer une personne victime de la traite, le transport d'une personne aux fins de la traite, le devoir de dénonciation, les circonstances atténuantes spéciales et l'application de la loi.
第一个是禁止贩运人口及贩运罪，涉及贩运的含义、规定禁止贩运人口；禁止利用被贩运者、举报贩运案件、举报责任、特别的罪因素以及适用。
À propos de la question des crimes d'honneur, Mme Aznouri redit la ferme volonté du Liban d'en finir avec eux conformément à l'article 3 de la Convention et indique que les amendements qu'il est projeté d'apporter a un Code pénal élimineront toute disposition permettant aux auteurs de ces crimes d'éviter d'en payer le prix en invoquant des circonstances atténuantes.
关于“名誉犯罪”，她重申，黎巴嫩完全致力于根据《公约》第3条消除名誉杀人案件，并说，拟议的《刑法典》修正案将消除以具备罚情节为由允许此类犯罪的男性施暴者逃避惩罚的所有条款。
Il est cependant reconnu dans cette déclaration que la législation nationale peut prévoir des circonstances atténuantes pour «ceux qui, ayant pris part à des actes conduisant à des disparitions forcées, auront contribué à ce que les victimes de ces actes soient retrouvées vivantes ou qui auront volontairement donné des informations permettant de connaître le sort qui leur a été réservé».
但是，该宣言明确承认，“对于那些虽参与被强迫失踪行为但能使受害者生还或自愿提供消息从而有助于查明被强迫失踪案件的人”，国家立法可将这种行为规定为情况，他们可从中受益。
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四部 
么“杀人犯”，“预谋”，“可减轻罪行的情节”，等等。
。”欧热妮回答。
